des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine) et de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1982 au 31 novembre 1983

lieu, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, d'une part de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a accordé la capitalisation des intérêts échus le 23 août 1985, d'autre part

et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que , deuxièmement, faute d'avoir constaté que le contrat de travail avait pris fin le 28 août 1987, à raison d'un accord entre les parties ou encore

celui-ci avait effectué 170 heures payantes par mois, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de troisième part, le travailleur à domicile, qui exécute ses travaux suivant un

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

du Code civil et 11 des statuts de la CAVDI ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié

T..., la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

article 2, ensemble le décret n° 68-116 du 6 avril 1968 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 87-503 du 5 juillet 1987 et notamment

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient

          Le 8 octobre 1979 le "Pretore" décida de suspendre la procédure civile en attendant l'issue des poursuites pénales, conformément à l'article 295 du code

Z... le 23 octobre 1981 jusqu'à solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation

Le tribunal le débouta le 23 septembre 1988, estimant que l’accord donné par le comité d’entreprise en 1981 valait aussi pour le congédiement de 1984.

l'année 1978, 47 398,77 F pour l'année 1979, 52 883,28 F pour l'année 1980, 58 897,69 F pour l'année 1981, 66 432,56 F pour l'année 1982, 69 800 F pour l'année 1983 et 17 449,98 F par trimestre réévaluée

façon expresse que "toute convention antérieure est annulée" de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur l'existence

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la caisse primaire connaissait la situation de Léon X... puisqu'elle lui indiquait, dans son courrier du 15 août 1985, que, pour l'année

ou postérieure (1987, 1988, 1989) d'entreprises concurrentes par les câblo-opérateurs aurait seulement répondu à une nécessité de promouvoir les réseaux câblés ; qu'en se fondant sur des motifs inconciliables

atteint du virus du sida en 1985, puis, en 1988, de celui de l'hépatite C ; que M.

X... une certaine somme "au vu des explications fournies et des pièces produites notamment devis n° 38/86 du 18 avril 1986, facture n° 03.487 du 23 juin 1987, sommation de payer délivrée à mairie le 23