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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4f51ccdc6046d47cc4865
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 2288 du code civil, que
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Parallèlement, suivant assignation du 22 décembre 2021, au visa des articles 2288 et 2305 du code civil, la SA Crédit Logement a sollicité la condamnation solidaire de M. et Mme [O], co-emprunteurs solidaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb81
17 avril 2024
17 avril 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2000:C301303
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que pour pouvoir prescrire, il faut une
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a18
6 mai 1997
6 mai 1997
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que Mme X... et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02279
19 novembre 2019
19 novembre 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02280
31 mars 2016
31 mars 2016
sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de faux, escroquerie et abus de pouvoir par administrateur judiciaire ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02282
31 mars 2016
31 mars 2016
sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique et escroquerie ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02249
31 mars 2016
31 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02259
31 mars 2016
31 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00693
22 septembre 2021
22 septembre 2021
2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a84
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 526-1 du code de commerce, issu de la loi du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité
Source officiellecr
61372607cd58014677422650
15 février 2000
15 février 2000
228-16-1, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-16 du Code rural de l'article 121-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86462
16 octobre 2002
16 octobre 2002
D... remarque que cet acte unilatéral ne respecte pas les dispositions de l' article 1326 du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00691
14 juin 2023
14 juin 2023
[J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2281-3 du même code ; 2°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires
Source officielleciv3
61372390cd5801467740b6af
18 juillet 2000
18 juillet 2000
contraires quant à l'occupation et l'entretien de la partie litigieuse du terrain et qu'il ne pouvait être tiré la manifestation de la possession au sens des dispositions de l'article 2229 du Code civil
Source officielleciv3
613724c1cd5801467741819f
27 juin 2006
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 4, du
Source officielleciv3
61372435cd58014677413998
27 janvier 2004
27 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellePage 61 sur 329