Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 326 résultats pour « article 36, alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1930 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 51
-La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 est fixée à 151 pour les assurés remplissant les conditions définies aux articles 6 à 13 entre le 1er juillet et le 31 décembre
Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n°
Article 3
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'animateur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4, à l'exception du b, et aux articles 5, 8 et 10 du décret
Article 6
Les différents congés prévus à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de ceux mentionnés au 4°, le congé prévu à l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les
Article 37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60
Les commissaires de police exerceront, aux termes de la loi, le droit de décerner des mandats d'amener, et auront au surplus tous les droits qui leur sont attribués par la loi du 3 brumaire an 4, et par les dispositions de celle du 28 juillet 1791, qui
Article 8
La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue
Article D314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
11 et 13 de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé en France ; 2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins.
Article 3
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.
Article 3
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.
Article L1451-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 31
En vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics
Article 37
2 octobre 1992 Art. 1 -Arrêté du 13 mars 2000 Art. 3, Art.
Article R742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
janvier 2022 R. 214-32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-35 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-36 et R. 214-32-37 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214
Article R743-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
82 du 28 janvier 2022 R. 214-32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-35 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-36 et R. 214-32-37 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
Article R744-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-35 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-36 et R. 214-32-37 n° 2013-687 du 25 juillet
Article 174
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ces mêmes chambres connaissent en première instance des manquements des personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-36-3 du code
Article D161-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38
Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.
Article 2
Un premier versement intervient en début de stage ; le solde est réglé à l'entreprise en fin de stage après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 3, alinéa 5, de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979.
Article 72
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article R814-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant
Article R214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas : 1° Aux obligations mentionnées au 3° de l'article R. 214-93 ; 2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 constituant des obligations foncières émises par les sociétés de crédit
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