Y... et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de pas dénaturer les documents de la cause ; Alors 3°) que, en affirmant que la Carsat Sud-Est avait présenté

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de difficulté particulière d'exécution, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Cartesia et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance

étant lié exclusivement par un contrat de travail à la société Omonenergie, celle-ci a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 4°) qu'en retenant que la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, qu'après avoir formulé divers reproches à

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 septembre

L'article 564 du code de procédure civile prohibe, sauf exceptions strictement limitées, les prétentions nouvelles en cause d'appel ; l'article 565 du même code, précise que les prétentions ne sont pas

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

83, alinéa 4, est un acte administratif non susceptible de recours ; "alors que l'ordonnance par laquelle, en vertu de l'article 84, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président du tribunal

R. 332-1-2 alinéa 3 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ensemble l'article 605 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2007), que les époux X... ont conclu en janvier 2001 une promesse de vente avec M.