août 2012 en faisant valoir que la notification n'était pas régulière au regard des exigences de l'article 673 du Code de procédure civile ; que selon l'article 911 du Code de procédure civile, les conclusions

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en se bornant à constater que l'accident était exclusivement imputable à M.

Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils forment également appel incident et sollicitent : - en application des articles 671 et 672 du code civil, sa condamnation à procéder à l'arrachage de la haie se trouvant en limite de la propriété,

671, 672 et 1382 du code civil, par conséquent, il convient d'homologuer le rapport d'expertise de M.

670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que les prescriptions précitées du plan d'occupation des sols de Mably ne sont pas

Les articles 671 à 673 du code de procédure civile prévoient que la notification des actes entre avocats s'opère par signification ou par notification directe, et l'article 673 précise que la notification

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai de l'article 906 du code de procédure civile.

Corinne, et les consorts Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 septembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre X...

657, 675 et 678 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Andrée, Denise A..., veuve de Emile X..., ..., bâtiment A,

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988 qui, dans une procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du 5 juillet 1985, des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE