Y... à payer une provision à Mme X... en présence d'une contestation sérieuse sur l'extension du cautionnement au bail renouvelé, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

575, alinéa 2, 5° et 6°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 26 décembre 1966,

[U] exerçant à l’enseigne COMPTOIR DE CERAM inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 804 664 803, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Faits et procédure 1.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 312-2 du Code de la route, 111-3, 112-1 du Code pénal, 429, 485, 537, 551, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que le

1 et 5-3 de la Convention de Bruxelles ; Mais attendu que lorsque la procédure collective d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions de l'article 180 de la loi

Lautru, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion des pourvois n° F 09-71. 801, n° K 09-71. 805 et n°

1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En conséquence, le tribunal condamnera NEGOTRIS à payer à CCI la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., dans ses rapports des 29 mars 2001 et 2 octobre 2002 pour les lots 804 et 805 et 23 décembre 2005 pour les locaux commerciaux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article R 261-2 du code de

Le moyen est pris de la violation des articles 78-2-1 et 802 du code de procédure pénale. 9.

80 et 81 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la

(pièce n°1), les pièces versées à l'appui de son assignation par M. Guillaume B...

524 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge pas aux dispositions de l'article 524 du Code civil, ni à l'ordre des privilèges

1151 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative à la durée de conduite dans les transports, à une amende de 1