la somme de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du

Y faisant droit, - INFIRMER la décision entreprise et, statuant à nouveau, A titre in limine litis, Vu les articles 56, 115, 117, 119 du code de procédure civile - PRONONCER la nullité de l'assignation

vie, lorsque le bénéfice de l'assurance est stipulé au profit d'une personne déterminée, emporte application des règles de la stipulation pour autrui énoncées par l'article 1121 du code civil, ce qui

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ;

elle a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, elle a violé les articles L. 112-4, L. 132-5 du Code des assurances et 1134 du Code civil, dès lors que le contrat précisait qu'il fallait entendre

L. 132-13 du Code des assurances.

113-2 du code des assurances, M.

Monsieur Thierry Z... et la Compagnie AZUR ASSURANCES à payer à : * Monsieur X... la somme de 43 597,42 F et la somme de 2 000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

de garantie de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

de garantie de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

Par lettre recommandée du 17 mai 2004, la compagnie AZUR ASSURANCE a notifié aux époux X... la résiliation de leur contrat SANTÉ no 21067955 Z en application de l'article 113-16 du code des assurances

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Madame Z... aux dépens.

fondée à opposer à son assurée la prescription biennale issue de cet article, Vu l'article L.112-6 du code des assurances, Vu l'article L.113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article

L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

QUE « l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que ‘‘indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en