1231-5 du code civil.

1231-1 du code civil, en application desquelles est reconnue à la charge du PSP une obligation de vigilance.

au taux légal a compter du 31 juillet 2024 À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : Dire et juger que la société ASI engage sa responsabilité contractuelle

, afin de le voir, au visa de l'article 1231-1 du code civil, -dire et juger la demande de M [Y] recevable et bien fondée, En conséquence, -dire et juger que le Bureau d'Etudes [W] a manqué à son obligation

[Q] ont fait assigner la SARL Luso carrelages devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil aux mêmes fins.

1193 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la CA LA RAFFINERIE à payer à la SA

du code général des impôts et donc d'échapper au principal de l'impôt qu'il avait dû acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (désormais 1231-1) du code

Sur le principal : En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

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[J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - débouter M.

[G] [C] demande à la cour de : Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article 1238

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire grand ouest la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

1134 du même code, 1231-1 et 1231-3 du code civil anciennement 1147 et 1150 du même code, L.133-1 et suivants du code monétaire et financier et 6 et 9 du code de procédure civile, à la cour de : - la

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige dont il est saisi ; qu'en chiffrant le préjudice de jouissance de la société Iceton

En outre, il sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles L312-32 et L312-36 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil, aucun avertissement écrit de la part de la

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

: Vu l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.312-16 du code de la consommation