G... la mise en vente de l'évier ; qu'en se fondant sur des griefs tirés de la mise en vente des objets mis à la casse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du

1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de commerce de ROANNE, aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants et 1240 du code civil ; Vu l'article L.110-3 et L.441-6 du code de commerce ; Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement et ses éventuelles conséquences financières En application des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement personnel doit être justifié

comme le prévoit l'article L.1222-1 du code du travail et a manqué à son devoir de loyauté envers son salarié ; en conséquence, le conseil dira que le comportement de la SAS SODEXO est constitutif

16 du code de procédure civile ; 2.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, Monsieur [M] [Q] a assigné Madame [L] [T] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1353, 1240, 1359, 1892, 1231, 1902 du Code

incorporels) correspondant à un transfert d'entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'en conséquence les contrats de travail des salariés affectés à cette entité

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.

ne pouvait s'en prévaloir pour rompre son contrat, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; ALORS, EGALEMENT (et subsidiairement) QUE le salarié jouit

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens de l'appelante à conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Afin d'éviter votre licenciement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail.

Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.

1342-2 nouveau du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il leur a alloué la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme [U]

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage

L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense