AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd9cbf5b244c20532a09607
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés de l'usine Faprogi ont été transférés à la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. M.
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Chambre Sociale
69f2e4c8cdc6046d470c60db
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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