Aux termes d'une ordonnance du 6 février 2025, le conseiller de la mise en état a, en application des articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce, ordonné la radiation

X..., les sommes de 1122, 84 euros à titre de rappel d'ancienneté et celle de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 23 juin 2025, date du dépôt au greffe

de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

*dépens et article 700 du code de procédure civile Il est équitable de condamner M. [T] [I] qui doit supporter les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, à payer à M.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 441-10 du Code de Commerce ; * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil, celle de 1.000 euros ; * au titre de l'article 700 du CPC celle

R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, pour un montant de 338 578,71 euros, décompte arrêté au 11 septembre 2025, se décomposant comme suit : Prêt n°00004046026 :- Principal (capital

de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [M] [P], Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W]-FLOREK mission

Aux termes de l’article L. 331-12 du même code, alors en vigueur : « Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : (…) / 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

La Cour de ce siège, désignée comme Cour de renvoi, a été régulièrement saisie le 3 mai 2006.