AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points
Source officiellePage 61 sur 138
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C une somme de 500 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative.
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