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2 743 résultats pour « article L. 441-36 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points

Source officielle

Page 61 sur 138

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303268_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

C une somme de 500 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300871

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

L. 420-2 et L. 442-6-2° du Code du commerce ; qu'en tant qu'ils constituaient un élément de son argumentation tendant à soutenir que l'un et l'autre des bailleurs auraient commis des manquements propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00439

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

L. 442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour effet « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre financier dans les droits

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf856cdc6046d47d164a7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le travail accompli dans le cadre des articles L. 3132-20 et L. 3132-26 du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel, ou exceptionnel.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669ffbb6d9953d09165cbc26

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, (...)

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67edadadda9e15c513204e0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [K] [X] épouse [D], demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : déclarer recevables les demandes présentées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494bc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

" Sur la faute de la société Gesdom L'article 1147 (ancien) du code civil, devenu article 1231-1, du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0128DEC005665822

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

  » Article 440 – La recevabilité de principe «   (1) La recevabilité du pourvoi en cassation est examinée en chambre du conseil par une formation de juge unique, après le dépôt du rapport du

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d68

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A cette date, la demanderesse représentée forme les dernière prétentions suivantes : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles L.145-1 et suivants du code commerce, -Déclarer la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d15

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Elle sollicite en toute hypothèse l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

G-MWFY S.A. MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.C

6879d85b65b5a3ab8ca54e99

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 9 juin 2015, la Sci Beau Chêne a saisi le tribunal de grande instance au fond sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil. 07.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301295_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

Source officielle
CA

DEUXIEME CHAMBRE

6036e640b8e2fa83b2d6cc94

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; L'article 792 du code civil énonce que les créanciers de la succession déclarent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f7d2fa6fd0f804051b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L 441-3 du code de commerce) en réparation de ce préjudice distinct, ' condamne la Selarl Alerion à payer à la société Porcelaines Deshouliere une indemnité de 2.500 euros pour facturation excessive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab79

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

puis à vaincre son éventuelle résistance ; que, selon l'article 36, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f368dc6faf0009588909

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697a721ecdc6046d47069931

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7dd175782d5f0602188b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SMABTP sera condamnée à lui verser la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle