L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

Par conclusions du 16 juin 2021, fondées sur les articles L.653-5 et L.653-8 du code du commerce, M.

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