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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372689cd58014677426589
14 octobre 2003
14 octobre 2003
430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
20 mars 2003
L 442- 6 - 5 ° du Code de commerce , - condamner en conséquence la société AIR FRANCE à payer à la société Y... la somme de 1.021.408 euros ( 6.700.000F), correspondant à 2 ans de chiffre d'affaires,
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b57
20 mars 2003
20 mars 2003
L 442- 6 - 5 ° du Code de commerce , - condamner en conséquence la société AIR FRANCE à payer à la société Y... la somme de 1.021.408 euros ( 6.700.000F), correspondant à 2 ans de chiffre d'affaires,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda14c21605d05819f55d92
2 octobre 2019
2 octobre 2019
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce et 1134, 1135, 1147 et 1382 du code civil, - dire brusque et abusive
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc0617b7432b2a51ca81d2
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1134, 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et, ensemble, l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, - constater que la société GM France a manqué à son obligation
Source officiellesoc
61372317cd58014677405520
9 juillet 1998
9 juillet 1998
R.441-14, L.442-5 et L.315-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que dès lors que le contrôle médical a produit, notamment à la demande du juge et au cours de la procédure opposant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda418e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 5 novembre 2020, la société Txica demande, au visa des articles 1186 et 1187, 1224 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f03
15 janvier 1998
15 janvier 1998
R. 441-14, L. 442-5 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tous cas, que, dès lors que le contrôle médical a produit, notamment à la demande du juge et au cours de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande est insuffisant et méconnaît les articles R. 441-3 et 442-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les articles L. 425
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032c845017d693df3845032
24 novembre 2017
24 novembre 2017
A l'appui de sa demande, la société GIBMEDIA faisait valoir devant le tribunal de commerce qu'en application de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce, la rupture brutale d'une relation commerciale
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285db4
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1134 du code civil et L.442-6, I, 5° du code de commerce, une seule et unique somme correspondant à la différence entre la marge brute réalisée au cours de l'exercice 2010 avec la marge réalisée au cours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00631
24 juin 2014
24 juin 2014
L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour débouter M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal de commerce de Toulouse, devant lequel trois des défenderesses ont invoqué l'application des dispositions de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, a statué
Source officiellePCP JCP fond
6a19df5acdc6046d4768d7d6
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation applicable aux logements sociaux dispose que le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690903b074f11989f34d1c7a
1 février 2024
1 février 2024
L 442-5, premier alinéa du Code de la construction et de l'habitation portées au débit du compte de les locataires, le bailleur ne justifiant pas leur avoir adressé les questionnaires d’enquête ; De
Source officielleTrib. de Commerce
6a16dbf6cdc6046d47193417
21 mai 2026
21 mai 2026
L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca64702c27f04cd37459a4
2 novembre 2020
2 novembre 2020
Par conclusions signifiées le 18 septembre 2020, la société Epoka demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, - confirmer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302327_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2024, le CSEC-RATP demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II et D 442-3 du code de commerce, L 312-78 et
Source officiellePage 61 sur 4185