AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6971ff54cdc6046d473aa5b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[M] [R] à verser à Mme [Y] [T] la somme de 3000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail.
Source officiellePage 61 sur 72
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3d
26 février 2008
26 février 2008
Aux termes des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du Travail, les cas de recours à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois sont limitativement énumérés.
Source officielle