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1 422 résultats pour « article L1822-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6971ff54cdc6046d473aa5b7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[M] [R] à verser à Mme [Y] [T] la somme de 3000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3d

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Aux termes des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du Travail, les cas de recours à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois sont limitativement énumérés.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1679

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur ce : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

945-1 du code de procédure civile, sans opposition des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd678

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L4121-1 du Code du travail CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des manquements à l'article L1222-1 du Code du

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627eaa38d18b7ebf63d329

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

1972 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mai 2013

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210de9cdc6046d4709a107

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

' L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f600cdc6046d477f096b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il incombe à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1071eb0145eaea82f0a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L1222-1 du code du travail relative à l'exécution de bonne foi du contrat de travail étant rappelées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455838

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd640

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] la somme de 13 713,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd644

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[MK] la somme de 34 971,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd646

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[XT] la somme de 111 102,55 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd648

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[DH] la somme de 57 088,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[KD] la somme de 18 290,37 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[CJ] la somme de 50 510,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd652

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[UI] la somme de 42 454,57 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article

Source officielle