le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Elle estime donc qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il ne comporte

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission rappelle qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

et commercial et un avis défavorable à la communication de l'offre de prix détaillée du titulaire en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article L311-5 du même code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

avait transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 30 août 2016, les documents répondant à l'objet des points 2)a), 2)b) et 2)c).

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 24/01439 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZVB JUGEMENT N° B DU : 08 Octobre 2024 S.C.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article