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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7fe2bcdc6046d47dac78c
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce) * Au comptant dans le mois de l'adoption du plan Créances privilégiées et chirographaires échues Payables en neuf annuités progressives selon l'échéancier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62004cdc6046d47e57460
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62987cdc6046d47e64710
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e629b8cdc6046d47e64ab3
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909da
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
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9 septembre 2013
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L 641-13 du code de commerce.
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9 septembre 2013
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L 641-13 du code de commerce.
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6253cc98bd3db21cbdd909e3
9 septembre 2013
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L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909eb
9 septembre 2013
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L 641-13 du code de commerce.
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9 septembre 2013
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L 641-13 du code de commerce.
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9 septembre 2013
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L 641-13 du code de commerce.
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9 septembre 2013
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L 641-13 du code de commerce.
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9 septembre 2013
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9 septembre 2013
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L 641-13 du code de commerce.
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9 septembre 2013
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9 septembre 2013
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L 641-13 du code de commerce.
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9 septembre 2013
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