. - En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, France compétences attribue en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement, lorsqu'ils sont éligibles à la péréquation

Article 4-1

—

En application du 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités désignées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé peuvent mettre en place une expérimentation en vue d'adapter la première

Article 8

—

Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se

Article R314-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 07

Code de l'action sociale et des familles

modulation tarifaire mentionnée à l'article R. 314-43-3 est établie à partir d'une analyse de la situation financière de l'établissement ou du service fondée sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné au dernier alinéa de l'article R. 314-39

Article R752-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 52

Code de commerce

projets mentionnés à l'article R. 752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire : a) L'autorisation d'exploitation commerciale ; b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19, R. 752-39

Article R512-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à l'article R. 512-39

Article R512-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet

Article R422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Celui-ci la fixe et la publie au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs en même temps que la décision d'agrément prévue à l'article R. 422-39.

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ; b) Des sanctions prévues aux 3 à 7 de l'article L. 612-39

Article L526-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation ; 2° L'établissement ne peut émettre de la monnaie électronique ; 3° Il ne peut faire état

Article L2111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84

Code des transports

Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Les modalités communes à ces expérimentations peuvent être définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

Article Annexe

—

Dijon 21 Clinique Sainte-Marthe de Dijon Dijon 25 Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté-Pontarlier Pontarlier 25 Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard Montbéliard 25 Clinique de Montbéliard Montbéliard 39

Article 204 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis ou en application de l'article 75-0 B, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 767-4, R. 767-5 et R. 767-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée

Article 9

—

Les projets de loi mentionnés aux 1° et 3° sont accompagnés, le cas échéant, des documents prévus aux articles 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code rural (nouveau)

des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application du V de l'article L. 732-39.

Article D614-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 du même article, le fait d'être compris dans la rotation est déterminé par la nature du couvert, sans tenir compte de la date du dernier labour.

Article 220 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

VII. – Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L. 511-38.

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