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4 467 résultats pour « article R746-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe31cdc6046d47d253cb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'. En l'espèce et s'agissant d'une deuxième prolongation concernant M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a5fcdc6046d479b4c0b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée". En l'espèce et s'agissant d'une deuxième prolongation concernant M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a64cdc6046d479b4c70

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b5ecdc6046d47f26a3e

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e43646681ed727f2a69cc6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e182275782d5f060dd6bb

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée '.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b802cdc6046d478b0d9e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R743-10 du CESEDA l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f60

Appel

8 août 2024

8 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

695e133975782d5f060d64f1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N°26/0016 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9588a2258b37c9d705

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 11 août 2024 par le préfet du d'Indre faisant obligation à M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67634cd801b98fb2ebab7460

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcfe8cdc6046d472aa13c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

judiciaire de LILLE en date du 11 avril 2026 à 12H09 prolongeant la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd007cdc6046d472aa378

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[J] [F] le samedi 11 avril 2026 - transmise par courriel pour notification à M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b44fecdc6046d471849e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c23cdc6046d47734df4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Rétentions

686ca6f5ab48d770a9cb5e50

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6794815a0175ed452fca5950

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ce63989a20ce9fcf1268b1

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 11 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-

Source officielle