AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69cdfe31cdc6046d47d253cb
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'. En l'espèce et s'agissant d'une deuxième prolongation concernant M.
Source officiellePage 61 sur 224
Pôle 1 - Chambre 11
69d73a5fcdc6046d479b4c0b
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée". En l'espèce et s'agissant d'une deuxième prolongation concernant M.
Source officielle