[N] au paiement de 3.850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... avait bien reçu une formation appropriée au poste auquel il avait été affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-2 et suivants du code de la sécurité

de Estelle ALABOUVETTE, Greffière, en présence de Madame [M] [R], juriste assistante Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles

l'historique fourni, correspondant à une entrée en crise du secteur" et que le manquement du franchiseur à fournir dans le DIP les rapports au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article

L. 451-1, L. 452-2 et L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en déclarant cependant que la société cédante ne pouvait pas solliciter sa mise hors de cause faute d'avoir

[C] [G], au motif qu'aux termes de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime

précités ; 2° qu'en toute hypothèse, les articles L. 452-2 et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale prévoient que la majoration de rente de la victime comme les indemnités en réparation

entiers dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de l'intimée qui succombe ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, conformément à l'article

266 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [J] [Q] la somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et

ASU, la convention d’occupation, expressément soumise aux dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce et celles de l’article 1737 du code civil, est corroborée par l’engagement de location d’

L’équité commande de condamner la société HOME AGENCEMENT à payer aux époux [I] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles

[Z] [N], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 27 mars 2016 à [Localité 12] (Algérie) et en

civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles

civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles

[O] [V] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 14

, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles

que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire,  CONDAMNE Madame [H] [N] aux entiers dépens, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles

enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles