Codes de loi français

Article R6146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

-Sur la base de l'organisation déterminée par le directeur, le contrat de pôle mentionné à l'article L. 6146-1 définit les objectifs, notamment en matière de politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens qui lui sont attribués

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Les indemnités dues éventuellement par les bénéficiaires en cas de dommages ayant pu résulter de l'occupation sont fixées dans les mêmes conditions que les indemnités d'occupation et leur recouvrement est garanti par le même privilège.

Article 12

Le directeur du centre fait parvenir ou remettre le matériel de vote à chaque électeur trois semaines au moins avant la date fixée pour les élections.

Article 41

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article 17

Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Article 35

Ceux qui logent dans un rayon de 1 kilomètre du point de réunion qui leur est assigné dans l'arsenal en cas d'incendie ont droit à une indemnité spéciale dont la quotité est déterminée par le décret portant règlement sur la solde des officiers, fonctionnaires

Article 8

législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ; - édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées

Article 37

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article O 15

bâtiment est complété de la manière suivante : - si l'éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes, il est complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation (BAEH) d'une durée assignée

Article 18

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être licencié.

Article 110-1

Les missions assignées à la police nationale mettent en oeuvre l'ensemble de ses composantes.

Article 16

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article 221-1

dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, des lois et règlements, des dispositions du code de déontologie de la police nationale et de celles dudit règlement général, elle exerce la mission de contrôle qui lui est assignée

Article 5

L'entretien de formation vise à déterminer les besoins de formation au vu des objectifs assignés à l'agent et de ses projets d'évolution.

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce de la situation du fonds, pour

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L. 121-14 comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés

Article L434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Dans tous les cas où l'article L. 434-2 et les articles L. 434-7 et suivants déterminent en fonction du salaire annuel une rente individuelle ou collective, ou la limite assignée à l'ensemble des rentes dues aux ayants droit de la victime, le salaire

Article R592-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48

nécessaires à l'exercice de ses missions par l'Autorité ; 2° Les services de l'Autorité sont les seuls à même de fournir une prestation qualitativement supérieure à l'offre de marché existante ; 3° La prestation résulte d'une mission expressément assignée

Article R6152-711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Ce compte rendu est signé par le chef de pôle et le praticien qui en reçoit un exemplaire.