cas d'arrêt momentané des installations habituelles ; c) Engagement du prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation. 4° Modalités de refus de prise en charge des déchets. 5° Assurances

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

du présent décret incombe au régime de retraite dont relève l'intéressé sauf s'il s'agit d'un ancien assuré du régime général ou d'un ancien assuré des retraites ouvrières et paysannes auquel cas l'allocation est à la charge du régime général des assurances

Article 4 Bis

—

affiliées à l'assurance volontaire du régime général pour le risque maladie, et qui relèveront de l'assurance volontaire gérée par le régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles lors de l'entrée en application effective de ladite assurance

Article 81

—

L3711-1 -Code des assurances Art. L422-9 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-10, Art. 33 -Code de procédure pénale Art. D17, Art. D48-2, Art. D49-26, Art. D49-69, Art. D115, Art. D115-3, Art. D545, Art. D574, Art. R61-6, Art.

Article L931-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code de la sécurité sociale

Ces institutions de prévoyance ou unions désignent en leur sein ou, le cas échéant, au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code de la mutualité

Ces mutuelles ou unions désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12.

Article R6222-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 89

Code du travail

Le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance en matière de responsabilité civile ou d'une couverture des risques équivalents.

Article R6325-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91

Code du travail

matière de prévention des risques professionnels lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne ; -le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

procédures fiscales ; b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ; c) La nature des sommes versées et l'année normale d'échéance si elle diffère de celle du paiement ; d) Le montant versé après déduction des cotisations aux assurances

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale

Article R514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

s'applique aussi aux associés ou tiers qui dirigent et gèrent, au sein des intermédiaires personnes morales mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2, l'activité de distribution, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code des assurances

Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.

Article R325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou de l'article

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code des assurances

l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; 3° Du fonds de garantie des assurances

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes : 1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ; 5°) les périodes pendant lesquelles l'assuré, postérieurement à son immatriculation au régime des assurances

Article R931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Assurances liées à des fonds d'investissement : Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement. 24.

Article D454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

Code de la sécurité sociale

Pour les accidents relevant de l'article L. 211-8 du code des assurances, l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de la survenue de l'accident.

Article R752-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales du conseil central de la section E est présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui.

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