Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e0cd580146774191b4
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724e0cd580146774191b5
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a088
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a089
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a090
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a091
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a092
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a093
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a094
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenu coupable d'infractions de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a095
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a096
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a097
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a098
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a099
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a09a
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a18d
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a18e
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a19c
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a19d
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a19e
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
Source officiellePage 61 sur 1105