Codes de loi français

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46

Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance : - au 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er septembre ; - au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1er septembre inclus

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Avant toute proposition du procureur de la République en application de l'article L. 422-3, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est saisi en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure.

Article 311-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation

Article 311-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation.

Article 14

Ancienneté acquise diminuée - avant 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise majorée 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise diminuée - avant 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée Inspecteur

Article 1

, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Article 41-12

Six mois au moins avant l'expiration de leur mandat, ils peuvent en demander le renouvellement. Le renouvellement est accordé de droit dans les formes prévues au même article 28. Il est de droit dans la même juridiction.

Article 25

résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code civil et de la suppression de la dernière phrase de l'article 1491 du même code résultant des II et III de l'article 15 ; - de l'abrogation des dispositions du même code relatives au droit

Article 2

Les autres installations seront mises en conformité avec les dispositions ci-dessus, selon le calendrier suivant : Au 1er janvier 1979 : 1° Dispositif de rattrapage ou antidérailleur sur les ouvrages de ligne suivants : Le pylône support avant l'aire

Article 56

Par dérogation au troisième alinéa du présent II, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la publication de la loi n° 2014-892

Article R382-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

. 382-5 les éléments déterminant l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après : Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font parvenir à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant

Article 15

Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

Article R142-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité

Article L5542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. II.-(abrogé) III.-(abrogé)

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

L'accord mentionné à la première phrase du présent II peut être renouvelé dans les mêmes conditions, au plus tard trois mois avant l'expiration de sa durée de validité. III.

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y

Article 18

I - Les assurés remplissant les conditions d'activité et de cotisation fixées aux articles 23 et 25 du présent décret sont, s'ils en font la demande, admis à verser une cotisation spéciale unique ouvrant droit, en faveur de leur conjoint survivant, à

Article 20

. - Ouvrent droit à cette majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont

Article 1395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 83

Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse à l'administration des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration indiquant la