Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories de membres sont identiques à ceux retenus

Article R2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 30

Code général des collectivités territoriales

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article

Article L5721-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres.

Article R611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le sous-directeur de l'archéologie ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Deux

Article L6144-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code de la santé publique

consulté le conseil de surveillance et sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du comité social d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, un comité d'établissement se substituant à ces deux

Article R723-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de procéder à l'élection de leurs représentants

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Au cas où cette commission n'a pas émis d'avis dans les deux mois qui suivent sa saisine, cet avis est réputé formulé.

Article 1

—

Elle est composée : ― de deux magistrats exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ; - d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure

Article 5

—

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats, est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.

Article 13

—

Les représentants élus sont désignés, par collèges distincts, au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à deux tours.

Article Annexe art. 4

—

Pour les deux premières années, les renouvellements sont déterminés par tirage au sort. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Article R40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

Livre des procédures fiscales

échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou à un représentant

Article D4321-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Code de la santé publique

Le jury, présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend : 1° Un médecin disposant de compétences dans le domaine de la rééducation ; 2° Deux masseurs-kinésithérapeutes, dont l'un au moins est cadre de

Article D112-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72

Code rural (nouveau)

En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des représentants mentionnés aux deux premiers tirets du 11° de l'article D. 112-1-13.

Article D2232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 13

Code du travail

La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord.

Article 3

—

-Quatre membres relevant du ministère en charge de l'agriculture comprenant : deux membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont un représentant du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et deux

Article 4

—

Ce jury comprend : Le directeur de l'école ou son représentant, président du jury ; Deux membres du personnel enseignant de l'école ; Deux ingénieurs diplômés, dont si possible un ingénieur diplômé par l'Etat, exerçant à titre principal des fonctions

Article R1211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Code général des collectivités territoriales

Le comité élit, parmi ses membres autres que les représentants de l'Etat, son président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article

Article 42

—

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale règle les formes et modalités de l'élection des représentants du personnel en activité de service. 4° Deux membres ayant voix consultative représentant les retraités désignés par l'association la plus

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Code du sport

des sports et de l'éducation physique ; c) Un représentant des autres enseignants-chercheurs et enseignants ; d) Un représentant du personnel médical ; e) Un représentant du personnel paramédical ; 4° Deux présidents de fédération sportive désignés par

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