Les épreuves du premier concours (concours externe) prévues à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : Epreuves écrites Projet de conception (coefficient 2) A partir d'un cahier des charges, pouvant concerner aussi

Article 8

—

Il ouvre droit au règlement des frais occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 13

—

Article L822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées

Article R645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier

Article 1022

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-

Article R314-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 314-14, l'organisme ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties d'origine.

Article 36

—

le rapport de contrôle interne qu'elle élabore en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé, l'entreprise assujettie décrit les méthodologies qu'elle utilise pour la gestion de son risque de liquidité ainsi que les mises à jour

Article R626-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49

Code de commerce

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire

Article 4

—

Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre

Article 4

—

Toutefois, chaque année, à partir de 1986, entre le 8 octobre et le 8 décembre, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable octobre 1984.

Article D222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 00 > 90

Code de l'environnement

En application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement, sont fixés les objectifs suivants de réduction des émissions anthropiques de polluants atmosphériques pour les années 2020 à 2024, 2025 à 2029, et à partir de 2030 :

Article 9-1

—

La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures de la durée de réverbération dans les locaux.

Article 7

—

Dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir d'index relevés, le montant du volume consommé est mentionné, le cas échéant, pour chaque période tarifaire.

Article D262-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du 2° de l'article D. 262-61, le taux d'intérêt retenu pour le calcul des éventuelles charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euro plus un point.

Article 43

—

§ 1 er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation en jours travaillés ; - à la durée du droit correspondante

Article Annexe 11

—

Elle est validée si : -la note de la partie théorique est supérieure ou égale à 10 ; Toute absence supérieure à 7 jours ouvrés entraîne une fin de stage sauf circonstances exceptionnelles évaluées par le CNFUC.

Article R121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29

Code de l'énergie

Ce dernier procède au reversement dans un délai maximal de cinq jours ouvrés sur le compte de chaque opérateur.

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44

Code de l'éducation

La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel.

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