Codes de loi français

Article R411-9-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

Article R261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de l'article L. 261-15, il indique :

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

Article L6314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Toute clause d'une convention contraire aux principes énoncés dans le présent article est nulle.

Article Annexe art. 47

Sur simple demande de la compagnie l'attestation doit être retirée par le commissionnaire agréé.

Article 10

Les essais prévus par les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont réalisés par les organismes agréés par le ministre chargé des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses, conformément aux dispositions

Article 4

Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires dits du groupe II, quatre stages spécifiquement agréés pour la spécialité du diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé doivent être effectués au cours de l'internat.

Article R3115-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 03

La personne ou l'organisme agréé adresse au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou transmission par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367

Article Annexe F

agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion. - Un semestre dans un laboratoire d'hématologie agréé pour le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.

Article L236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt

Article 2

dérogation aux dispositions du I de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, l'étude de dangers mentionnée au d de l'article R. 214-115 du même code peut être effectuée, jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés

Article 27

Par dérogation à l'article 8, les centres de formation agréés en 2019 peuvent fixer la date de la première rentrée scolaire à une date ultérieure au 1er octobre et au plus tard le 2 janvier 2020.

Article 21

îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les substances de 1re catégorie ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées

Article R6152-907-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 17

Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné.

Article R121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74

L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission, y compris le contenu et la réalisation des formations prévues à l'article L. 120-14 au sein de l'organisme agréé ou des organismes

Article R382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont effectuées sous le contrôle du ou des conseils d'administration, par un directeur et un agent comptable.

Article R382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, le ou les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42

piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au président de la fédération départementale des associations agréées

Article R123-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79

Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas