de 11 à 49 salariés, la mise en place des comités sociaux d'établissement ; qu'un tel comité ayant été créé au supermarché Casino de Choisy-le-Roi, le syndicat CFDT des Travailleurs des Commerces et Services

Francis X... en qualité de délégué syndical effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées

distincts, en vue de l'élection des comités d'établissement de la société Général electric CGR ; que sur recours hiéarchique de la CFDT, le ministre du travail a annulé cette décision et ramené à deux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE ASSURE, DEPUIS 1946, LA GESTION D'UNE

comptable du comité d'établissement, comme le soutiennent l'administration en défense et Mme D en intervention.

, ainsi que celle des représentants du personnel dans ses quatre comités d'établissements ; que dans les établissements France Est, France Ouest et Ile de France Centre Normandie, le vote a eu lieu par

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité

X... comme représentant syndical au comité de cet d'établissement ; que le syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'état Basse-Normandie a contesté cette désignation au motif que le syndicat FO

nombre et à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, du protocole d'accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l'élection des membres du comité

de Bouchain employant cent onze salariés, l'autre pour un autre établissement regroupant neuf agences dotées ensemble d'un comité d'établissement appelé comité " inter-établissements " ; que le syndicat

particulières en sa qualité d'employeur quant à la mise en oeuvre d'un usage d'entreprise relatif à une gratification d'ancienneté, il doit en informer le comité d'établissement dans un délai suffisant

COMITE D'ETABLISSEMENT...

du personnel, comité d'établissement, pour les magasins de l'unité économique et sociale Monoprix comprenant moins de cinquante salariés conclu le 24 février 2012, le magasin Lévis, dont l'effectif est

au comité d'établissement sur les modifications de plannings.

(Doubs), 2°) le Comité d'établissement des automobiles Peugeot, dont le siège est ...

X... a été engagé le 1er décembre 1982 par le comité d'établissement Avions Marcel Y...

X..., membre du comité d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre de Vineuil de ladite société ; Considérant que les faits reprochés à M.

RAVALEMENT, LE 6 DECEMBRE 1965, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A CARTE UNIQUE, ET AVAIT ETE DESIGNE PAR LA CGC LE 14 SEPTEMBRE 1972 COMME DELEGUE SYNDICAL ET LE 24 OCTOBRE 1972 COMME REPRESENTANT AUX COMITES

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège, [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Valérie GUICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 INTIMÉES : Comité

d'annulation des élections ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux de sa demande d'annulation des élections des membres du comité