Codes de loi français

Article D7233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant

Article R4312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des collèges électoraux prévus au B du I de l'article L. 4312-3-2 est fixé par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard six mois avant la date de renouvellement du comité social d'administration

Article R4312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28

Le président du comité social d'administration central fait appel à l'expert habilité mentionné au C du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 6-1

Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action.

Article R518-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'économie.

Article R183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

R. 313-2 : a) Un représentant de la Caisse générale de sécurité sociale compétente pour Saint-Martin, désigné par le président de cet organisme ; b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité

Article 20

Le comité social d'administration est présidé par le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant.

Article L4524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée : 1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.

Article L4081-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88

Ce programme est transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ; 2° Transmettre chaque année au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale

Article 4

suivent la publication prévue à l'article 2 ci-dessus, l'employeur établit, pour chaque électeur salarié qu'il emploie à la date fixée pour le recensement des électeurs une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale

Article 2

Pour le premier degré, les recteurs répartissent les dotations correspondantes entre les départements, après avis des comités sociaux d'administration académiques.

Article 5-12

social territorial.

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Lorsque la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4

Article 2

Dans le cadre de sa fonction de référent déontologue, le comité est chargé : - de rendre un avis, à la demande des ministres, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application

Article 7

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Article R163-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Lorsque ces saisines interviennent à l'initiative de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, celle-ci en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R6132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03

-Le comité stratégique arrête, sur proposition de la commission médicale de groupement, le projet médical partagé, dans les conditions prévues à l'article R. 6132-3. II.

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ; 2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs.

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des médecins inspecteurs du travail.