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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372547cd5801467741c706

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

du 9 octobre 1985, la cour d'appel a, par arrêt du 12 septembre 1989 devenu définitif, imparti au prévenu un délai de deux mois pour réitérer sa demande de permis modificatif auprès de l'autorité compétente

Source officielle

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CC

cr

6137263bcd58014677423f6a

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

"alors que, d'autre part, le délit de dénonciation calomnieuse suppose pour être établi que la fausseté des faits dénoncés ait été préalablement reconnue par le prévenu ou déclarée par l'autorité compétente

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e115

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

, ALORS MEME QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AURAIT ETE COMMIS DANS UN LIEU OU LE PREPOSE ETAIT AU SERVICE DU COMMETTANT, SI CE FAIT NE CONSTITUE NI UN ACTE, NI UN ABUS DE LA FONCTION; QU'EN L'ESPECE, LE FAIT

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa34

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Grand n'établissait pas que l'absence de contrat écrit lui ait causé un préjudice, la lettre d'engagement ayant prévu que les relations contractuelles seraient régies par le statut de VRP et précisé le

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CC

cr

613725fbcd5801467742209d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière des deux Etats membres ; que le terme " sous contrôle de l'autorité compétente " s'entend d'un contrôle de l'épandage

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422185

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière des deux Etats membres ; que le terme " sous contrôle de l'autorité compétente " s'entend d'un contrôle de l'épandage

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422186

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière des deux Etats membres ; que le terme " sous contrôle de l'autorité compétente " s'entend d'un contrôle de l'épandage

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422187

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière des deux Etats membres ; que le terme " sous contrôle de l'autorité compétente " s'entend d'un contrôle de l'épandage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

1er décembre 2004 au 31 mai 2005, et à l'arrêt du 4 mai 2018 de les condamner in solidum au paiement d'une certaine somme à la société ODA alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent préciser

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CC

comm

613724d4cd58014677418b19

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X..., avaient manqué à leur obligation de délivrer une information exacte, précise et sincère et a prononcé à l'encontre de chacun d'eux une sanction pécuniaire de 1 000 000 euros ; que sur recours contre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

son degré d'autonomie de l'enfant, -Déterminer la nature des soins imposés par ces troubles et préciser s'il existe une nécessité de soins physiologiques permanents ou si la présence constante ou régulière

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cr

613725dbcd58014677421083

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00072

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, « expliqué qu'en raison de la levée de la garde à vue tardive, l'intéressé a dû être placé en rétention » et que « dans ces conditions, et même si l'horaire de l'entretien en question n'a pas été précisé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

code de procédure civile, ensemble les articles L. 5111-1, alinéa 1er, L. 5121-2 et L. 5121-8 du code de la santé publique ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente par un commerçant

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CC

cr

6079a8279ba5988459c4be93

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

.. par arrêt du 26 février 1985, a prononcé sur les intérêts civils, déclaré la compagnie Assurances générales de France tenue à garantie et mis hors de cause la compagnie Mutuelle assurances des commerçants

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cr

6079a8db9ba5988459c4f1fd

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

chefs de faux et a débouté la seconde de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

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TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9424ecdc6046d47cda3e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 10 décembre 2024, réceptionné par son greffe le 19 décembre 2024.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert X

61372610cd58014677422b37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

, la consultation préalable du CHSCT n'est exigée que pour toute décision d'aménagement important, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; que ledit article précise

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les membres du Comité Social et Economique avaient rendu un avis favorable sur cette proposition de reclassement. Par courrier daté du 06 avril 2020, vous avez refusé cette proposition.

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TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'URSSAF Aquitaine expose que Madame [A] [J] a été affiliée à la sécurité sociale des indépendants, en qualité de commerçante, du 1er mars 2011 au 30 juin 2024.

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