AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c706
30 juin 1993
30 juin 1993
du 9 octobre 1985, la cour d'appel a, par arrêt du 12 septembre 1989 devenu définitif, imparti au prévenu un délai de deux mois pour réitérer sa demande de permis modificatif auprès de l'autorité compétente
Source officiellePage 61 sur 11282
cr
6137263bcd58014677423f6a
7 juin 2006
7 juin 2006
"alors que, d'autre part, le délit de dénonciation calomnieuse suppose pour être établi que la fausseté des faits dénoncés ait été préalablement reconnue par le prévenu ou déclarée par l'autorité compétente
Source officielle