S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

Article 1681 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

-Le bénéfice du plan de règlement échelonné mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement

Article L2411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section, sont élus selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code électoral, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa

Article R713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

Procès, contentieux et litiges 7.

Article 6

—

; il organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les notaires.

Article 4

—

de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;

Article 4

—

prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ; - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde

Article 8

—

scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ; 4° Le règlement intérieur ; 5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble

Article 7

—

Outre les attributions d'ordre général qui lui sont dévolues par la loi, le maire veille à l'observation des décrets et règlements qui régissent la bourse du travail, à l'exécution du conseil de Paris et de la commission administrative.

Article 312-1

—

621-15 du code monétaire et financier, le prestataire de services d’investissement met en œuvre le dispositif de conformité et les dispositions en matière de responsabilité des instances dirigeantes prévus respectivement aux articles 22 et 25 du règlement

Article 70

—

Le statut de la Caisse autonome nationale est établi par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, et fixe les règles de fonctionnement interne du conseil d'administration, notamment, le cas échéant, la formation en son sein de

Article 10

—

Le barème de cotation de la qualité du produit ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont décrits par le règlement intérieur élaboré par la commission de contrôle définie ci-après.

Article R121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 60

Code de l'énergie

Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.

Article 30

—

I. - En cas d'urgence ou de circonstances particulières, le président de la commission peut décider sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique

Article D665-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

Code rural (nouveau)

peut définir les cas dans lesquels le producteur peut demander que les vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, en application de l'article 10 du règlement

Article R1411-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 58

Code de la santé publique

Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président et leur vice-président parmi les personnalités qualifiées.

Article L4241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2° Le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14 et les conditions dans lesquelles

Article 919-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du

Article 1

—

A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement

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