Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 541 résultats pour « commission régionale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 541 résultats pour « commission régionale »
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Article L2261-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective
Article L3631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 24
Les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional ou de celle de président d'un conseil départemental.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental .
Article R6153-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61
Pour l'application des articles R. 6153-14 à R. 6153-18, le comité médical est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé de la subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement de santé d'affectation, soit par
Article R6111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 36
nosocomiales ont été détectés et que leur nature correspond à un ou plusieurs des critères de déclaration définis à l'article R. 1413-79, le professionnel de santé chargé de la déclaration y procède sans délai auprès du directeur général de l'agence régionale
Article L1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 44
Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l'article L. 1121-10 auprès des commissions régionales mentionnées aux
Article 1
Il est créé une commission consultative pour les services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 et les services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Article L1511-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79
européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou la fonction d'autorité de gestion régionale
Article R313-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92
prévus par l'article R. 313-8-1, auxquels est jointe une note de situation fournissant des éléments d'analyse de nature à établir que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional
Article R4422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions.
Article L4132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41
Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région. L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional.
Article R104-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable des demandes
Article 6
La nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de quatre ans.
Article L7224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
. – Pour l'application des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives : 1° Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont assimilées à celles de président d'un conseil régional
Article R313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural.
Article L6162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
Au cas où il est fait application d'une autre incompatibilité à ces représentants, la commission médicale, le comité d'entreprise, le conseil de l'unité de formation et de recherche, le comité de coordination de l'enseignement médical, ou le directeur
Article R5212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
Le correspondant est désigné : 1° Pour les établissements publics de santé par le directeur, après avis de la commission médicale d'établissement ; 2° Pour les établissements privés de santé, par le responsable administratif, après avis de la conférence
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
Il assure le secrétariat de la commission des comptes de la sécurité sociale et celui de la commission des comptes de la santé ; ST5 : le bureau "Systèmes d'information et coordination régionales" est chargé de la coordination des enquêtes statistiques
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 98
-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 : 1° Les attributions exercées par le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles sont exercées par le
Article L541-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 43
Après consultation du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique
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