Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 150 résultats pour « commissionnaire en douane agréé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L275-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30
l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes
Article 52 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du
Article 60-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu'en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.
Article 111-0 HA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64
Les voyageurs sont tenus de déclarer ces produits à l'administration des douanes et droits indirects lors de leur importation. Ils acquittent les droits d'accises afférents à ces produits pour la part excédant les limites mentionnées ci-dessus.
Article L135 ZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues
Article L34 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44
des visites et vérifications chez les personnes qui livrent, dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs, des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs, les agents des douanes
Article R4314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code ou d'un règlement européen est assurée par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes
Article D666-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) informe de ces modifications la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.
Article R1235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à l'Agence de la biomédecine et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article 67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de
Article 87
L80 I A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.
Article 55-17
Le bénéficiaire de l'aide peut choisir un avocat ou une personne agréée pour l'assister.
Article Annexe
CERTIFICAT DE CONFORMITE Je soussigné(e), M. ou Mme.................... , agissant au nom de la société.................... , certifie que le véhicule désigné ci-après est conforme au type de véhicule agréé par le ministre de l'intérieur par décision
Article R434-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
La commission spécialisée prévue par l'article L. 434-3 comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et deux membres désignés par
Article 3
Délégation à un organisme agréé.
Article 7
Délégation à un organisme agréé.
Article 108
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 du code des douanes.
Article 2-1
volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction faite de la moitié des volumes de gaz à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes
Article R*80 CB-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37
Ils comprennent, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Cette base d'imposition est constatée par l'administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation et pour les catégories d'opérations mentionnées au 2° du 3 de l'article 293 A.
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