Ils possèdent tous pouvoirs de gestion, assurent le renouvellement des biens mobiliers, peuvent autoriser l'occupation des biens, en percevoir les fruits et produits.

Article 1

—

ou, en cas de réserve de propriété au profit du fournisseur, de la date de livraison du bien.

Article 17

—

Au cas où la mission viendrait à être supprimée, ses biens seront attribués à un autre établissement du même culte situé en territoire relevant de l'autorité française, et autant que possible dans la même région coloniale.

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

sur le bien dans le cas où celui-ci peut faire l'objet d'une telle inscription.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

application de l'article L. 421-2, par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux parents ou tuteurs, ainsi qu'aux établissements et aux particuliers à qui les pupilles ont été confiés, sont destinées : 1° Ou bien

Article Annexe 1

—

CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7 A. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non.

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Code général des impôts, annexe II

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France

Article A444-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 13

—

I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est fixée ainsi qu'il suit :

Article R543-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

Ces objectifs sont fixés chaque année en fonction du tonnage supplémentaire, par rapport à l'année précédente, de déchets triés ; 2° Les conditions dans lesquelles le titulaire de l'agrément passe une convention avec chaque opérateur de tri en vue de

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

I. – Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10, de l'organisme

Article 21

—

Le temps passé en période de professionnalisation est pris en compte tant pour l'ancienneté que pour le calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.

Article 21

—

Pour les animaux importés d'un pays tiers, après avoir passé les contrôles visés par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et par le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé :

Article R3418-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au

Article 32

—

L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le

Article R6123-91-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation organise la continuité de la prise en charge et, s'il y a lieu, la coordination des soins des patients qu'il traite, au sein de l'établissement et par des conventions passées avec d'autres établissements ou personnes titulaires

Article R6123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Le dossier de demande ou de renouvellement d'autorisation prévu à l'article R. 6122-32 fait apparaître si l'établissement a adhéré à un dispositif spécifique régional ou a passé convention avec un ou plusieurs autres établissements dans les conditions

Article R242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

Code rural (nouveau)

Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire.

Article R6152-704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Il est passé par écrit. Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie au conseil départemental de l'ordre dont il relève.

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