Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 935 résultats pour « condamnation solidaire au paiement des impositions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
-Dans la première partie, la loi de finances de l'année : 1° Autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; 2° Comporte les dispositions relatives
Article L519-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, une entreprise d'assurance
Article A37-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.
Article 772
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire
Article D269-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.
Article L3352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.
Article L615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans : -aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ; -aux chambres des métiers.
Article 1816
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
Article D112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées.
Article R519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes : 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce
Article 4
à paiement unique normaux et particuliers hors surface détenus au 15 mai 2011.
Article L522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement.
Article 4
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 1er : a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés
Article 92
Elle favorise la vie associative étudiante, déploie et soutient des projets solidaires et cherche constamment à améliorer les conditions d'étude et de travail.
Article 2
de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire
Article L1231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95
autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : 6° Organiser des services de mobilité solidaire
Article VII
Ceux qui seront employés à la levée des impositions indirectes, tant qu'elles subsisteront, ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district.
Article 37-18
Pour l'application de la présente section, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.
Article 31
-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
Article 9
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Page 61 · 9 935 résultats