La question prioritaire de constitutionnalité porte dès lors sur l'article 61-1du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014. 10.

par Mes Croix et Hebert, demande au tribunal, en application des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

On 4   November 1999 the Constitutional Court ( Ústavní soud ), without holding a public hearing, dismissed her constitutional appeal as manifestly ill-founded. B.

   Constitutional Court's decision of 16 December 1983 (No. 9909/1983)        The Constitutional Court's decision of 16 December 1983 concerned programmes introduced

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme FLISE, président

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Ainsi, sans qu'il soit besoin de la transmettre au Conseil d'État, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A doit être rejetée.

Examen des questions prioritaires de constitutionnalité 2.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société représentée par son mandataire ad litem 4.