Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 688 résultats pour « convention de compte joint avec solidarité »
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EXTRAIT
Article 42-6
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale
Article 71
La convention collective doit être écrite en langue française à peine de nullité.
Article 2
modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des stipulations de ladite convention.
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle.
Article R1434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
A ce titre, les projets régionaux de ces agences comportent des objectifs et des actions prenant en compte la dimension transfrontalière dans leurs politiques sanitaire et médico-sociale.
Article L1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Cette convention a pour objet : - de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou
Article R5312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article
Article 5
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
LEGIARTI000046159141
. - la présentation de la structure ; A ce document de synthèse " projet sportif " sont joints tous les documents et outils méthodologiques de l'entraînement, utilisés quotidiennement tout au long de la saison sportive dont le cahier d'entraînement, les
Article D222-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 00 > 90
Un rapport d'inventaire est joint aux inventaires nationaux et aux projections nationales.
Article D4321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
Article R1241-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
règlement intérieur précise les conditions d'adoption des délibérations du conseil emportant modification des quotités des contributions des collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités et fixe le contenu de l'étude d'impact qui doit être jointe
Article 8
Cette convention comporte les engagements de l'établissement mesurés au moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Article L313-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.
Article 323-17
Les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article 323-11.
Article L597-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent
Article R4138-33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
Article 40
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'Etat, de l'établissement public, du groupement national d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante
Article 2
La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Article 3
-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi. B.
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