comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L. 3211-7 : 1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques ; 2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Code des assurances

Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité

Article 2

—

L'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Article 6

—

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2005 Art. Annexe 2

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 4 novembre 1993 -Art. annexe II

Article 1

—

Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est prorogé jusqu'au 8 novembre 2019.

Article 2

—

La liste n° 3 jointe à l’arrêté du 23 novembre 1962 modifié est amendée dans ce sens.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 novembre 2010 Art. Annexe III

Article 1

—

Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2020.

Article 3

—

L' arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée est abrogé.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 3

Article R1313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

Code de l'environnement

mars 2006 ; 4° Les rejets dans les eaux soumis à autorisation préalable en application de la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Code de la sécurité sociale

Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, lorsque l'accord-cadre, une convention ou un avenant a pour objet de rendre opposables les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15, exclure certaines références de l'approbation

Article 1

—

février 1902, article 15, sur la protection de la santé publique ; Du 30 mars 1902, article 58, sur le recouvrement des taxes communales.

Article 185-1

—

Le président de la Polynésie française dépose le projet de budget de la Polynésie française sur le bureau de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard le 15 novembre.

Article 28

—

d'une puissance supérieure ou égale à 100 MW autorisées après le 31 juillet 2002, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 31 juillet 2001 pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15

Page 61 · 25 544 résultats

← Précédent Suivant →