The applicants complained that the conditions of their confinement in the Röszke transit zone had been incompatible with the guarantees of Articles   3 and 8 of the Convention.

transit zone.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le maintien en zone d’atteinte est dépourvu de base légale.

Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C, sauf le département de La Réunion, qui est rattaché à la zone A.

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures.

collective des compagnies d'assurances applicable, de la condamner à payer des dommages-intérêts pour défaut d'application de cette convention collective, de retenir la mauvaise foi contractuelle de la

"Champerret", créé la zone d'aménagement concerté "Porte Maillot", approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Porte Maillot", déclassé du domaine public les volumes, parcelles et

la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention

La zone rouge était enclavée dans une «   zone jaune   », qui à son tour était entourée d'une «   zone blanche   », soit la zone sans restrictions.

    Were the applicants deprived of their liberty in the border transit zone in breach of Article 5 § 1 of the Convention pending the asylum and alien policing procedures (compare R.R. and Others

de ce document, les parcelles étaient en effet classées en zone 1NA, donc non constructibles puisque constituant une zone naturelle à vocation agricole ; que le classement de la zone correspond à sa vocation

le tribunal correctionnel, alors qu'elle est la première victime de cette atteinte environnementale ; que la DDTM, en charge du respect de la réglementation d'urbanisme, particulièrement dans cette zone

que pour le cas où la demande principale ne serait pas accueillie ; qu'en examinant en premier lieu la demande subsidiaire visant à la nullité de la convention sans statuer au préalable sur la demande

pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut d de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence zone

que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant d'asseoir leur conviction

que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant d'asseoir leur conviction

Par conséquent, dès lors qu'un étranger qui n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d'attente, il peut faire l'objet d'un refus

1°) de désigner un avocat et de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire; 2°) de suspendre la décision de refus d'admission sur le territoire français, ainsi que la décision de maintien en zone