Codes de loi français

Article 2455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon

Article 28

Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception (ou niveau d'odeur) exprimé en nombre d'unités d'odeur par m³.

Article 11

des prestations familiales est subrogé" sont remplacés par les mots : "La Caisse de prévoyance sociale est subrogée" ; c) Aux deux derniers alinéas de l'article L. 581-3 et au premier alinéa de l'article L. 581-4, les mots : "l'organisme débiteur des

Article 19-2

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant

Article 17

prévues au décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 ou de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation aux handicapés adultes est payée par le département pour le compte de l'organisme ou service débiteur

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.

Article R611-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations

Article L581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial.

Article L531-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Article R663-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est

Article R521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Le règlement d'eau fixe en particulier les conditions techniques applicables à l'exploitation des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et prévisibles et portant sur : -les débits minimaux applicables, prise d'eau par prise d'eau, dans

Article 8

Un dispositif de crédit-débit, correspondant à la différence entre le temps de travail de référence et le temps réel, peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail : -d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

. - Le risque politique est réalisé : 1° Pour les opérations prévues au 1° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ; 2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne

Article R544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05

La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'établissement ou au service de payer dans le délai d'un mois.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ; 3° L'information que, si le débiteur

Article 70

I. - Pour les nouvelles cheminées construites ou reconstruites à compter du 1er janvier 2004, la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 10 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m 3 3 II