Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.

Article R272-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

Code des juridictions financières

Article 1

—

La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ”, est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit par les règlements

Article L541-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de l'environnement

Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l'article L. 541-10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement du réemploi

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse

Article 5

—

Lorsque le commissaire aux comptes invite le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits ainsi relevés, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours, l'ordre du jour et, le cas échéant, le

Article R132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département.

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée

Article R214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 42

Code monétaire et financier

Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

Article 433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés

Article 6

—

Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de maniement de fonds, non soumise à retenue pour pensions

Article L151-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51

Code monétaire et financier

En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article L. 151-3, d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.

Article R120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

Code des juridictions financières

de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.

Article R220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

Code monétaire et financier

Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.

Article 1

—

Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à la réquisition du juge d'instruction ou de l'officier de police judiciaire commis par lui prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale, que les agents techniquement compétents qui : 1° Sont

Article R1631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

Code des transports

Celles-ci lui communiquent régulièrement les informations relatives aux faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels

Article D3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

Code des transports

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 3113-23 à R. 3113-30 et de l'article R. 3211-7 pour des faits commis sur le territoire français ou dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, l'honorabilité se prouve par la présentation

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