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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100170

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

le délai de prescription de cette action commençait à courir au jour de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses contestées, sans permettre au prêteur de rapporter la preuve que

Source officielle

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CC

civ3

6137250ecd5801467741a9f0

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

61372512cd5801467741abcd

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

contre l'arrêt portant déclaration d'utilité publique du 28 mai 2003 et contre l'arrêté de cessibilité du 10 novembre 2005 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301424

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 décembre 2010 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301567

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

cessibilité du 8 mars 2013 contre lequel il justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300938

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 mars 2014 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301083

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300711

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 13 juillet 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300944

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301020

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300073

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

administrative de l'arrêté du 9 novembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300560

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300564

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

1er août 2007 portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300639

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

et de l'arrêté de cessibilité du 5 août 2010, sur le recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300175

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300193

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 29 juillet 2005 et 5 mars 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300486

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 juillet 2007 et 12 août 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300488

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 août 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300727

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300732

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision

Source officielle