AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100170
11 mars 2026
11 mars 2026
le délai de prescription de cette action commençait à courir au jour de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses contestées, sans permettre au prêteur de rapporter la preuve que
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civ3
6137250ecd5801467741a9f0
25 septembre 2007
25 septembre 2007
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
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