La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement

Article L491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Il se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur au regard des conditions posées par les règles applicables au régime de sécurité sociale dont il relève ainsi que sur l'imputabilité de la pathologie aux pesticides mentionnés

Article R4137-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.

Article R5121-107-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Code de la santé publique

Les décisions de refus, de modification, de suspension ou de suppression de l'enregistrement sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur ou au titulaire de l'enregistrement et mentionnent les voies et délais de recours applicables.

Article 11

—

Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.

Article 1031-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil

Article 2

—

La répartition par établissement des emplois à pourvoir au titre de ce recrutement externe est établie par le ministre chargé de l'équipement sur la base de l'arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre

Article 42

—

Les professeurs des universités sont recrutés : 1° Dans toutes les disciplines, par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline ; 2° En outre, dans les disciplines juridiques, politiques et de

Article 9

—

Lorsque l'application des dispositions des articles 49,49-1 et 49-2 n'a pas permis de pourvoir les emplois vacants pour la rentrée scolaire, peuvent être recrutés et classés dans la troisième catégorie des enseignants justifiant des conditions de titre

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Code minier (nouveau)

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un

Article L4322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63

Code de la santé publique

A défaut de suppléant, il est procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à compter de la constatation de la vacance de poste.

Article R5143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

d'habitants mentionnées à l'article R. 5143-1, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir

Article R279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes définies aux articles R. 276, R. 277 et R. 278 doivent joindre à leur demande, sous réserve toutefois des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs

Article R3115-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

I. – La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; 2° Le cas échéant, les statuts et la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ; 3° La description des activités principales

Article 9

—

Toutefois, un même comité de sélection peut être constitué pour pourvoir plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'une même discipline.

Article 41

—

Le préfet, sur le rapport de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, notifie sa décision au demandeur.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code du patrimoine

Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture.

Article R1321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

Article R2122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

la qualité du demandeur ; 4° Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence d'opposition des autres héritiers à la demande d'agrément ; 5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à être substitué au

Page 61 · 19 978 résultats

← Précédent Suivant →