Rabah avait fait une fausse déclaration intentionnelle, sans répondre aux conclusions de celui-ci soutenant que l'assureur avait commis une erreur lors de la rédaction du contrat et de la saisie de l'immatriculation

solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de six mois, a soulevé la nullité des contrats d'assurance en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration

Ils considèrent en effet que la nullité d’une vente en cas d’irrégularité de la déclaration d’intention d’aliéner, sans qu'il y ait lieu à distinguer entre vente amiable et vente forcée, ne peut être invoquée

Albert X... afin de faire prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; qu'elle a encore dit que l'assuré était tenu de rembourser

au droit de préemption était intervenue à l'occasion de la présentation d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner ; que, dès lors, en s'appuyant sur les propos qu'aurait tenu l'adjoint au maire

Elle fait valoir que : - la charge de la preuve incombe au demandeur et aucun élément probant ne permet d'engager sa responsabilité car la déclaration d'intention de travaux n'a pas été régulièrement

Elle invoque à titre subsidiaire l'article 1382 du code civil et l'existence d'une faute prouvée des sociétés CORSE GEOSCIENCES, ITA TELECOM et ORANGE FRANCE qui n'ont pas procédé à la déclaration d'intention

Le 1er décembre 2021, le notaire de Mme B a adressé à la Ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner. Par une décision du 10 février 2022, la maire de Paris a décidé de préempter ce bien.

X... est l'associé et gérant, elle entre dans le champ d'exercice du droit de préemption de la Safer ; que la vente portant sur la pleine propriété du bien aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'intention

N'ETABLIT PAS QU'AVANT D'EXECUTER LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE RUE JEAN-JAURES A CHAMBERY, ELLE AIT DEPOSE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE DECLARATION

que le gouvernement suivrait les recommandations de ce rapport dans les textes dont il serait l'auteur ; qu'un tel acte est par lui-même sans effet juridique direct et ne constitue qu'une simple déclaration

de la loi du 1er septembre 1948, ce que Lemaire n'ignorait pas puisqu'il les avait informés d'une éventuelle augmentation des loyers ; Qu'en l'état de ces constatations de fait et alors que la déclaration

pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie et que tel n'est pas le cas de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne constitue qu'une déclaration

conclusion, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond non tenus de répondre à une simple argumentation qui ont estimé que la preuve d'une fausse déclaration

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 9 décembre 1997) qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 17 juin 1994 pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu

quitter les formations politiques sur la liste desquelles ils ont été élus, soit parce qu'ils appartiennent à des partis ayant rejoint d'autres formations politiques, avec des programmes ou des déclarations

d'exercer ce droit ; que cette publication rend la déclaration d'intention opposable aux tiers, qui ne peuvent prétendre ne pas en avoir eu connaissance ; que la cour d'appel a constaté que Mme [Y] [N

irrecevable ; Sur le fond Considérant que les sociétés KIM VINH et ALGEST ont conclu le 12 juin 2006 une convention dite 'Déclaration d'intention' prévoyant la signature d'une convention d'association

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR GUIRAL, POUR FAUSSE DECLARATION

Par une déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 27 juillet 2017, les consorts F ont ainsi informé l'Eurométropole de Strasbourg de leur souhait de vendre ces biens, d'une part aux époux B