Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III du livre II : 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié : a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie " sont remplacés par les mots : " schéma

Article 1

—

Le versement est accompagné d'une copie du document par lequel l'organisme conventionné a fait connaître à l'intéressé le montant de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont il était

Article D314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum : 1° D'un brevet de technicien supérieur agricole

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises

Article L1237-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer

Article D3121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45.

Article 1651 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code général des impôts

Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

Article 7

—

La convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du même code garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces salariés. III.

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

Code général des impôts

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur

Article 28

—

Le certificat de qualification mentionné à l'article 1er est composé de deux niveaux, le niveau 1 et le niveau 2.

Article 1

—

Il est institué une procédure de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.

LEGIARTI000045402597

—

ANNEXE (*) Indicateur à coupler avec le taux d'obtention d'une qualification pour les contrats menés à terme (cf. critère 14).

Article 2

—

Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier ou de technicien paramédical.

Article Annexe III

—

ÉPREUVE DE " DOSSIER TITRES ET TRAVAUX " DU CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN PROFESSEUR AGRÉGÉ Modalités pratiques.

Article 2

—

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification FSTD sur la base des conditions techniques générales ci-après :

Article L2391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27

Code de la défense

La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 29

Code de la sécurité intérieure

La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

Article 6

—

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :

Article L1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97

Code général des collectivités territoriales

: " départemental " est remplacé par les mots : " de la Polynésie française " ; 2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " et les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie

Article 32

—

précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices

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