Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter les travaux et au propriétaire du terrain.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code de la mutualité

Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie, la mutuelle, l'union ou leurs intermédiaires fournissent au membre participant pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 ou à l'employeur ou à la personne

Article R6141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la santé publique

Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de

Article R15-33-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

Lorsqu'il souhaite proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public, le procureur de la République indique à la personne morale mise en cause la possibilité de se faire assister par un avocat.

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués.

Article D452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de la conclusion

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 61

Code de l'énergie

fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ; 5° La conclusion

Article Annexe VII

—

Thèmes à aborder lors des entretiens suivants en fonction des conclusions de l'entretien d'évaluation - INR ; L'INR mesure, sous certaines conditions, le temps de coagulation d'un patient et le compare à celui d'un sujet qui ne reçoit pas d'AVK.

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur à 0,25 %.

Article 53

—

L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les

Article Annexe (suite)

—

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le mésosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire

Article 16

—

Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. La responsabilité des membres du conseil de surveillance est soumise aux dispositions de l'article L. 225-257 du code de commerce.

Article 106 bis

—

Elle détermine également : 1° Les conditions de conclusion, le cas échéant, des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail liées à l'évolution

Article 9

—

Les nom et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée lorsqu'il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu'il

Article 2

—

Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance

Article 42-12

—

demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion

Article 9

—

Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil d'administration, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.

Article 8-6

—

L'indépendance de jugement du personnel et des conclusions de leurs contrôles est garantie par l'organisme d'inspection.

Article 13

—

Elle est subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.

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