Sont transmis au président de la commission les projets de contrats de la commande publique dont le montant hors taxe est égal ou supérieur aux seuils suivants : 500 000 €, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ; 3 000 000 €, s'agissant

Article 234-10

—

du projet et au vu des éléments justificatifs apportés par la ou les personnes concernées.

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Article 8

—

Afin de conclure un accord d'applicabilité, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet, après information du ministre chargé de la fonction publique, un projet d'accord, ainsi que tout autre document utile, aux organisations syndicales représentatives

Article L555-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'environnement

Ce droit s'applique également aux projets, non soumis à enquête publique, de canalisations reliant une unité de production de biométhane et un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé et aux modifications, non soumises à enquête

Article 312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Le bénéficiaire d'une aide à l'écriture dispose, à compter de la décision d'attribution de l'aide, d'un délai de cinq mois pour les projets d'œuvres de fiction ou d'animation et de douze mois pour les projets de séries de documentaires de création, pour

Article L1214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du public prévue au dernier alinéa de l'article L. 1214-32 et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant

Article L123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :

Article L151-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code rural (nouveau)

Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 45

—

Les frais de mise en bière et les frais de transport du corps ou des cendres d'un agent décédé en poste à l'étranger sont à la charge de l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu de l'inhumation ou du dépôt définitifs.

Article 6

—

Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements

Article D614-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire. V.

Article D542-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

, une gestion dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs existantes ou en projet, à l'exclusion des lieux de stockage de résidus et stériles miniers.

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

L'octroi d'une nouvelle autorisation de projet s'appuie sur un nouveau résultat favorable de l'évaluation éthique du projet.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

Code monétaire et financier

et de résolution sous réserve de la souscription d'un engagement de paiement et la constitution de garanties appropriées, notamment sous forme de dépôts en espèces effectués dans les livres du fonds ; 6° Les conditions d'intervention du fonds de garantie

Article 24

—

Les administrateurs légaux ou judiciaires de patrimoine d'autrui autres que les administrations publiques et la Caisse des dépôts et consignations, ne pourront se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lorsque, ayant déposé ou laissé

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code monétaire et financier

Lorsque les versements obligatoires sont mis en place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de la mise en place du plan peuvent se dispenser, à leur initiative, de participer aux versements

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'énergie

Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L. 141-2 est également soumis pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de huit ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat

Article L6323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L.

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