Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont accordés : 1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés

Article R557-10-5-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

Les soudures des parties soumises à pression sont exécutées par des soudeurs ou opérateurs qualifiés au degré d'aptitude approprié, selon des modes opératoires de soudage agréés.

Article D621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Code rural (nouveau)

L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions approuvées

Article R123-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code de la sécurité sociale

dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre régulièrement agréé

Article R313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Appréciées au niveau d'un organisme, les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction incluent les transferts de ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction reçus d'autres organismes collecteurs

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code de la construction et de l'habitation

compétents et tout organisme concerné par le logement.

Article L134 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Livre des procédures fiscales

, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts ; 2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et

Article L2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

par une délibération du conseil départemental ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées

Article 49

—

au chapitre Ier du titre III, les décisions d'agrément ainsi que les mesures de suspension et de retrait ; 2° Les conditions dans lesquelles les marques d'identification sont attribuées aux fabricants, importateurs, installateurs, réparateurs et organismes

LEGIARTI000034887322

—

La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé.

Article 10

—

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque

Article 10

—

Article 10

—

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Article D6341-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

Code du travail

La rémunération mensuelle de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 est égale, pour chaque heure de stage, à la rémunération

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Code général des impôts, annexe IV

ans ; 14° Passeport étranger non périmé accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale ; 15° Carte photographique d'identité, non périmée, instituée pour tous les étrangers résidant en France

Article 28

—

L'exploitant d'une installation d'incinération doit enfin faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne

Article 28

—

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