Codes de loi français

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 1° Des représentants du département ; 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant

Article 11

ou son représentant ; - un médecin inspecteur régional de la santé ; - un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.

Article L213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé : 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège, qui préside le conseil d'administration ; 2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article

Article 1

Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation

Article L1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions.

Article 2

Le jury est composé de la façon suivante : -le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ; Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D1432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont nommés pour une durée de quatre ans.

Article R2573-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66

de subdivisions administratives ou leurs représentants ; e) Un directeur du haut-commissariat ou son représentant, nommé par le haut-commissaire ; 2° Du président de la Polynésie française ou de son représentant, qu'il désigne par arrêté au sein du gouvernement

Article D112-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

-Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, président : 1° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ; 2° Deux maires désignés par

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

désigné ; 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail

Article 14

Les représentants titulaires et suppléants du département et de la région sont respectivement désignés par le conseil départemental et le conseil régional parmi leurs membres.

Article 32

Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.

Article 3

Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Article R4124-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 59

Les représentants des associations de retraités militaires, titulaires et suppléants, doivent être adhérents des associations au titre desquelles ils sont désignés.

Article R5126-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, par le représentant légal de la personne morale intéressée.

Article 121 quinquies DE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties comprend outre les membres fonctionnaires désignés aux 1° et 2° de l'article 121 quinquies DD et les représentants des collectivités locales ou de leurs

Article D311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur accord sans qu'il y ait

Article R6313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

ou son représentant désigné par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Article D211-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

de la Haute-Savoie ou son représentant ; d) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ou son représentant ; e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ; f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ; g)

Article D1411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74

La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés à siéger dans d'autres organismes, instances ou groupes de travail externes. Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres.