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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 387 résultats pour « désignation par le président du tribunal de commerce »
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Article 1
Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat
Article R626-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui
Article L1524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce.
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6221-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Article L642-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre
Article R1611-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, mentionnée au III de l'article L. 1611-10, comprend : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
; 3° Les présidents adjoints des sections administratives ; 4° Dix conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section
Article 27
de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent, de même, la visite de
Article R5125-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86
société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale de santé compétent et le président
Article L313-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
Un suppléant de chacun de ces représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil d'administration est présidé par l'un des représentants des organisations d'employeurs membres.
Article R561-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28
de ce conseil individuellement désignés et spécialement habilités ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de cassation ; 12° Le président
Article R743-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent.
Article 3
La commission désigne en son sein un président et un vice-président choisis alternativement parmi les représentants des locataires et des bailleurs pour une durée d'un an. Le président et le vice-président sont issus de deux collèges différents.
Article L814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
de la Cour de cassation ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre de l'inspection générale des finances
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal.
Article 1
A ces représentants s'ajoute le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ; b) Onze conseillers régionaux, désignés par le président du conseil régional parmi les membres de la commission permanente ; c) Les présidents des conseils départementaux
Article L351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 789
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
Article D311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
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